Dans cet article, vous apprendrez ce qu’est la directive DAC7, à qui elle s’applique, quelles informations sont transmises dans ce cadre, et quel est son impact pour vous en tant que Propriétaire sur Goboony.
À qui s’applique la directive DAC7 ? ⌄
La directive DAC7, dans le contexte de Goboony, concerne tous les utilisateurs qui perçoivent une rémunération en mettant leur véhicule en location en tant que Propriétaire sur la plateforme. Cette réglementation s’applique à tous ceux qui partagent leur véhicule dans l’un des 27 États membres de l’Union européenne.
L’obligation de transmission des données par Goboony concerne-t-elle votre annonce ? ⌄
Si vous avez une annonce pour un véhicule situé dans l’un des 27 États membres de l’UE, ou si vous résidez dans l’un de ces pays, vos données seront transmises à l’administration fiscale compétente.
Si vous possédez un numéro d’identification fiscale (NIF) dans un autre pays que votre résidence principale, les informations pourront également être partagées avec l’administration fiscale de ce pays.
S’agit-il d’une demande ponctuelle ou d’une obligation annuelle ? ⌄
La transmission des données DAC7 est une obligation annuelle. Goboony partage les données chaque mois de janvier concernant les revenus et informations de l’année fiscale précédente.
La directive DAC7 est en vigueur depuis le 1er janvier 2023, et le premier rapport pour l’année fiscale 2023 a été déposé en janvier 2024.
Quelles données doivent être transmises à l’administration fiscale ? ⌄
Dans le cadre de la directive DAC7, Goboony doit transmettre vos informations fiscales à l’administration fiscale nationale compétente.
Pour les utilisateurs particuliers :
- Nom complet
- Adresse principale
- Date de naissance
- Montants perçus via Goboony (par trimestre)
- Coordonnées bancaires
- Nom du titulaire du compte (si différent de l’utilisateur)
- Nombre de jours où le véhicule a été mis en location*
Pour les utilisateurs en tant qu’entrepreneurs individuels ou sociétés :
- Nom de l’entreprise
- Adresse du siège social
- Numéro de TVA
- Numéro d’immatriculation au registre du commerce
- Montants perçus via Goboony (par trimestre)
- Coordonnées bancaires
- Nombre de jours où le véhicule a été mis en location*
*Le « nombre de jours » correspond au nombre de nuits où le véhicule a été loué.
Quel est l’impact de la directive DAC7 pour vous ? ⌄
Goboony a l’obligation de collecter et de transmettre les informations fiscales concernant les Propriétaires qui partagent leur véhicule dans les États membres de l’UE.
Si les données requises ne sont pas fournies, Goboony pourra être amené à bloquer les paiements. Une fois que toutes les informations nécessaires sont transmises, les paiements seront débloqués et vous pourrez continuer à recevoir des réservations sur la plateforme.
Comment vérifier vos revenus de l’année précédente ? ⌄
Chaque année en janvier, Goboony vous enverra un document PDF récapitulatif de la rémunération perçue sur la plateforme, par trimestre, pour l’année précédente. Ce document peut être utilisé pour votre déclaration fiscale.