1. Qui est concerné par le DAC7 ?
Le rapport DAC7, en ce qui concerne Goboony, s'applique à tout utilisateur percevant un revenu de la location de son véhicule en tant que propriétaire sur la plateforme. Cela s'applique à tous les utilisateurs louant des véhicules dans les États membres de l'UE ou aux revenus provenant d'une annonce immobilière dans l'UE.
L’obligation de Goboony de partager des données s’applique-t-elle à mon annonce ?
Si vous disposez d'une annonce pour un bien situé dans l'un des 27 États membres de l'UE ou si vous résidez dans un État membre de l'UE, vos données seront partagées avec le ou les pays concernés. Si vous disposez d'un numéro d'identification fiscale (NIF) dans un pays autre que votre pays de résidence principale, les informations peuvent également être partagées avec l'administration fiscale du pays qui n'est pas votre pays de résidence principale.
S'agit-il d'une demande unique ou d'une exigence annuelle ?
Le reporting DAC7 est une obligation annuelle. Vos données seront partagées chaque mois de janvier pour tous les revenus et informations de l’année civile précédente. DAC7 est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et vos informations concernant l'année civile 2023 seront partagées en janvier 2024.
Quelles données doivent être partagées avec l’administration fiscale ?
En vertu du DAC7, un opérateur de plateforme [Goboony] est tenu de déclarer vos informations fiscales via l'autorité fiscale nationale de l'État.
Propriétaires (Résidents du Royaume-Uni et de l'UE uniquement)
Particuliers :
Nom et prénom
Adresse principale
Date de naissance
Frais de service Goboony
Montants gagnés via la plateforme Goboony par trimestre et nombre d'annonces louées via la plateforme
Identifiant(s) de compte financier, c'est-à-dire compte bancaire ou autre compte de services de paiement
Nom du titulaire du compte sur lequel le paiement est effectué s'il ne s'agit pas du compte du propriétaire
Résidence
Adresse de l'annonce
Nombre de jours loués*
Professionnels :
Nom commercial/légal
Adresse principale
Commissions Goboony
Le montant gagné via la plateforme Goboony par trimestre et le nombre d'annonces
Identifiant(s) de compte financier, c'est-à-dire compte bancaire ou autre compte de services de paiement
Numéro d'enregistrement professionnel
Résidence fiscale
Adresse de l'annonce
Nombre de jours pendant lesquels votre (vos) véhicule(s) sont en location*
*Les jours sont définis par le nombre de nuits pour lesquelles votre ou vos véhicules sont loués.
2. Quel est l'impact du rapport DAC7 ?
Goboony sera tenu de collecter des informations sur les contribuables et de communiquer les données du propriétaire aux autorités fiscales pour toutes les annonces de l'UE et les résidents d'accueil dans l'UE.
DAC7 est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et les premiers rapports seront partagés en janvier 2024. Si les propriétaires ne fournissent pas les informations requises pour être déclarés aux autorités fiscales, Goboony peut être amené à geler les paiements.
Une fois les informations fiscales fournies, vos paiements seront alors dégelés et/ou pourrez à nouveau accepter des réservations sur la plateforme Goboony.
3. Comment puis-je consulter mes revenus de la dernière année civile ?
Goboony enverra un PDF avec les revenus trimestriels au propriétaire, qu'il pourra utiliser pour ses déclarations fiscales.