La plupart du temps, les contraventions arrivent plusieurs semaines après la période de location. Il n’est donc pas possible de répercuter le montant de la contravention sur la caution restituée au locataire.
Si vous recevez une contravention destinée au locataire, il ne faut pas la payer car vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende.
Vous aurez besoin du numéro de permis de conduire du locataire pour contester l'amende il est donc essentiel que vous complétiez correctement le formulaire Go Form (formulaire d'état des lieux) à la remise des clés du véhicule car cette information est à compléter sur le formulaire.
Vous devez contester la contravention, vous pouvez le faire de deux manières :
- Soit réaliser votre démarche en ligne (parcours simple en 6 étapes) en cliquant sur le lien suivant
- Soit effectuer votre démarche par envoi postal en transmettant :
- Le « formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis de contravention.
- Le « formulaire de réclamation » lorsque ce document est joint à votre amende forfaitaire majorée.
Si vous avez reçu un avis de contravention, vous bénéficiez d'un délai de 45 jours pour faire vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par voie postale.
Si vous avez reçu un avis d'amende forfaitaire majorée, vous bénéficiez d'un délai de 1 mois pour faire vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par voie postale.
Nous vous conseillons de procéder dès que possible à la contestation de la contravention. En effet, si vous ne le faites pas dans les temps, l’amende risque d’être majorée. Si c’est le cas, vous devrez vous acquitter de la majoration.
Si vous avez contesté dans les délais indiqués ci-dessus, mais que le locataire n’a pas procédé au paiement dans les délais, ce dernier devra s’acquitter de la contravention et de la majoration.
Plus d’informations sur le site du gouvernement